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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MARINE CLESSE
Article 1 – Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise Marine Clesse , et le client, acceptant les présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de ventes précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client. Marine Clesse se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restrictions, et s’engage dès la validation de sa commande par Marine Clesse. La signature du client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
Article 2 – La société : identification du vendeur
L’entreprise Marine Clesse est une micro-entreprise inscrite à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Vosges non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts. Elle propose à la vente des modèles créés en exclusivité par Marine Clesse , styliste-modéliste-créatrice de mode. Chaque modèle est réalisé conformément aux choix personnalisés de chaque client et à ses mesures; ou fabriqué en petite série en tailles dites « normalisées ».
Marine Clesse 46 Rue Jean-Moulin – 88120 VAGNEY– FRANCE
SIRET : 884 746 736 00013 – APE : 1419Z
Tel : 06 35 96 90 58
Email : clesse.marine@gmail.com
Article 3 - Consultation et demande de devis
Avant de passer commande, le client devra consulter Marine Clesse , en vue d’obtenir un devis, gratuit et sans obligation d’achat. Le devis sera envoyé par e-mail ou remis en main propre, accompagné obligatoirement des conditions générales de ventes et restera valable 2 mois à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.
Le devis annoté «Bon pour accord et commande», daté et signé par le client sera retourné à Marine Clesse . Il sera considéré comme un bon de commande et implique une acceptation totale des conditions générales de ventes.
Article 4 - Confirmation de commande et conclusion de contrat
Les descriptions des produits sont données à titre indicatif. Elles pourront subir de légères modifications en fonction des matériaux choisis par le client sans que notre responsabilité ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée. La commande devient définitive, dès la réception par courrier du devis signé, accompagné de l’acompte précisé sur le devis.
Article n° 5 - Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont
libellés en euros. D’éventuels frais de livraisons pourraient s’appliquer le cas échéant. L’entreprise Marine Clesse s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de
l'enregistrement de la commande.
Article 6 - Acompte à la commande
Le montant de l’acompte, 50 % du montant total, est précisé dans le devis émis par Marine Clesse. Cet acompte, réglé par chèque, espèce ou virement à l’ordre de Marine Clesse accompagné du devis signé, ou en main propre. Il sera encaissé dès réception.
Il est à noter que la confection ne commence qu’une fois le premier règlement encaissé.
Article n° 7 - Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Marine Clesse
serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de
certaines prestations.
Article n° 8 - Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article n° 9 - Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- Soit en espèce
- Soit par chèque à l’ordre de Marine Clesse
- Soit par virement bancaire sur le compte suivant :
Iban : FR76 17206 00275 93019996920 28
BIC : AGRIFRPP872
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant
global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS
Pour les formules à partir de 99 € TTC, le paiement peut se faire en 3 fois maximum sans frais supplémentaires. Il vous faudra alors diviser la somme par 3 à répartir sur 3 chèques maximum. Le premier chèque sera encaissé immédiatement, puis les deux autres le deuxième et le troisième mois suivant.
Article n° 10 - Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception,
l'acheteur doit verser à l’entreprise Marine Clesse une pénalité de retard égale à trois fois le
taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la
date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre
des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Article n° 11 - Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur
ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir
droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Marine Clesse.
Article 12 - Modification de la commande, annulation de la commande, modalités de remboursement
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. Toute modification de commande entraînera un nouveau devis. Comme indique l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Par conséquent, les tenues confectionnées sur-mesure ne sont ni échangées ni remboursées. Notez également que toute modification demandée sur modèle original (changement de coloris, ajout de bretelle…etc.) est considérée de la même façon que les robes confectionnées sur-mesure. En effet, ces articles sont confectionnés en modèle unique pour le client : aucun échange, aucun remboursement. En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. De plus, nous facturons de 20% à 70 % du montant de la commande annulée, en plus de l’acompte, en contre partie du préjudice, de l’avancement de la commande (début de confection et gestion de commande) et des frais occasionnés par cette annulation. A moins que cette annulation ne survienne dans les 7 jours, après la commande. En cas d’annulation par Marine Clesse , l’acompte versé sera intégralement restitué au client.
Article n° 13 - Clause de réserve de propriété
L’entreprise Marine Clesse se réserve la propriété intellectuelle de tous ses modèles ainsi que de toutes les versions modifiées utilisant les éléments phares dudit modèle, par conséquent toutes reproductions à des fins commerciales ou non sont interdites sous peine de poursuites.
L’entreprise Marine Clesse conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement
intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement
ou d'une liquidation judiciaire, l’entreprise Marine Clesse se réserve le droit de
revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 14 - Autorisation de droit à l'image
Par les présentes conditions générales de vente vous autorisez l'entreprise Marine Clesse à disposer pleinement et irrévocablement des photographies et autres images fixes vous représentant prises à l'occasion de prestations de conseil en image ou avec vos pièces créées sur mesures et à citer votre nom et prénom ou nom de société à des fins d'exploitations ci-dessous définies.
Ces photographies sont destinées à être reproduites, représentées et/ou adaptées en tout ou partie s'il y a lieu, dans les books photos, les rubriques et galeries du site internet, les expositions, salons ou concours.
Cette autorisation gracieuse vaut pour une durée illimitée et dans le monde entier.
Par le present article vous reconnaissez ne pas prétendre à une réparation d'un préjudice quel qu'il soit du fait de l'utilisation de votre image.
Article n°15 - Livraison
La livraison est effectuée :
-soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur (au-delà de 20 km des frais de livraisons s’appliqueront soit 0,55 cts/km)
-soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l'attention de l'acheteur
-soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre
indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas
donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler
toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces
réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par
courrier recommandé AR.
Article 16 - Réclamations :
Si un modèle commandé est conforme au moment de la livraison, il ne revient évidemment pas à l’entreprise Marine Clesse de faire des retouches gratuites, si par la suite le client change de taille. Par ailleurs le client peut nous retourner le modèle après accord de Marine Clesse pour que celle-ci voit si des retouches sont possibles ou non, et si cela est réalisable, elles seront facturées. Tout modèle livré et porté ne sera en aucun cas, ni repris, ni échangé, ni remboursé et ne peut faire l’objet d’aucun avoir ou recours du fait que les modèles sont uniques et réalisés à la demande, de manière artisanale. L’entreprise Marine Clesse se dégage de toutes responsabilités en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages de ses modèles ou créations. Un modèle étant un article textile, si élevé que soit le soin apporté à sa fabrication, il n’est pas inusable, et que l’usure (sueur, abrasion des dentelles, broderies, étoffe, baleines, lacets, etc.…) même dans des conditions « normales » de port, ne peut constituer en aucun cas l’objet de retouches gratuites, de remboursement ou de remplacement du vêtement.
Article n° 17 - Force majeure
La responsabilité de l’entreprise Marine Clesse ne pourra pas être mise en œuvre si la non-
exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes
conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure
s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code
civil.
Article n° 18 - Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est
soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Epinal
(88000).
Article 19 - Evolution technique
Marine Clesse se réserve le droit d’effectuer diverses opérations techniques à tout moment avec pour objectif constant d’améliorer le site ; ces opérations peuvent rendre le site inaccessible momentanément.
Dans la mesure du possible, nous préviendrions nos utilisateurs par le biais d’une annonce sur le site si l’une de ces opérations devait affecter le contenu ou les services du site. Marine Clesse ne garantit pas que son service soit exempt de bugs. Les parties sont convenues que Marine Clesse peut de plein droit, modifier ses services compte tenu de l’évolution des techniques.